Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.2 - Loi électorale

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le recensement se tient du quatrième lundi qui suit la fête du Travail au jeudi de la même semaine.
Lorsque le recensement a lieu pendant la période électorale, il se tient du lundi au jeudi de la cinquième semaine qui précède celle du scrutin.
1984, c. 51, a. 72.
© Gouvernement du Québec