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E-3.2 - Loi électorale

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. En cas d’incapacité temporaire du directeur général des élections ou de vacance, le gouvernement peut, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, désigner une personne pour remplir les fonctions du directeur général des élections pour une période n’excédant pas six mois, au traitement qu’il fixe.
Cette personne remplit également les fonctions de président de la Commission de la représentation.
1984, c. 51, a. 6.
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