E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
502. Commet une infraction, tout parti politique, toute instance d’un parti ou tout candidat indépendant qui sollicite ou recueille des contributions ou effectue des dépenses sans détenir une autorisation du directeur général des élections, conformément au titre VIII.
1984, c. 51, a. 502.