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E-3.2 - Loi électorale

Article 488
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Texte complet
488. La commission peut également étudier les dépenses effectuées en vue d’un scrutin ou lors d’un scrutin et les dépenses effectuées pour tout mandat que lui a confié l’Assemblée nationale et qui ne pouvaient faire l’objet de prévisions budgétaires lors de l’exercice précédent.
1984, c. 51, a. 488.
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