E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
478. Il y a appel à la Cour d’appel du jugement final rendu sur la requête.
Cet appel doit être interjeté dans les 15 jours du jugement.
Aucun jugement interlocutoire n’est susceptible d’appel.
1984, c. 51, a. 478.