Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.2 - Loi électorale

Article 460
Versions de la disposition

Texte complet
460. Le présent titre ne s’applique pas à un membre du personnel de cabinet ou de député au sens de la section III.1 du chapitre IV de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A‐23.1).
1984, c. 51, a. 460.
© Gouvernement du Québec