E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
345. Le directeur général des élections doit retirer son autorisation à un parti qui ne présente pas de candidat officiel dans au moins dix circonscriptions électorales lors d’élections générales ou dont le nombre de candidats officiels lors de ces élections cesse d’atteindre le minimum requis.
1984, c. 51, a. 345.