Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.2 - Loi électorale

Article 333
Versions de la disposition

Texte complet
333. Dans le cas d’un candidat indépendant autorisé qui se désiste avant le jour du scrutin, l’autorisation accordée à ce candidat habilite son représentant officiel à solliciter et à recueillir des contributions aux seules fins de payer les dettes qui découlent des dépenses électorales qu’il a effectuées avant le désistement du candidat et à disposer, conformément au deuxième alinéa de l’article 443, des sommes et des biens demeurant dans son fonds électoral le jour du désistement.
L’article 402 s’applique à ce candidat.
1984, c. 51, a. 333.
© Gouvernement du Québec