Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.2 - Loi électorale

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Dès la fin de ses travaux, la commission de révision prépare, selon la formule prescrite, un relevé de chacune des inscriptions, des radiations et des corrections faites à la liste électorale de chacune des sections de vote qui lui a été assignées.
1984, c. 51, a. 139.
© Gouvernement du Québec