Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.2 - Loi électorale
Article 107
Versions de la disposition
107. Lorsqu’une demande d’inscription fait suite à un changement de domicile depuis le dernier recensement annuel, cette demande doit être accompagnée d’une demande de radiation du nom de cette personne de la liste électorale de la section de vote où elle a été inscrite lors du dernier recensement annuel.
