E-3.2 - Loi électorale

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 51 des lois de 1984, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1985, à l’exception des articles 561 et 563, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-3.2 des Lois refondues.