E-3.1 - Loi électorale

Texte complet
218. Commet une infraction:
1°  quiconque falsifie le relevé du scrutin ou le relevé du dépouillement;
2°  quiconque sciemment détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de contestation de l’élection;
3°  un directeur du scrutin qui fait une déclaration d’élection frauduleuse ou qui émet une proclamation d’élection frauduleuse.
1979, c. 56, a. 218.