Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.1 - Loi électorale

Article 215.7
Versions de la disposition

Texte complet
215.7. Le conseil a pour fonction de donner son avis sur toute question relative à la présente loi, la Loi sur les listes électorales (chapitre L‐4.1) et la Loi régissant le financement des partis politiques (chapitre F‐2).
1982, c. 54, a. 23.
© Gouvernement du Québec