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E-3.1 - Loi électorale

Article 215.5
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Texte complet
215.5. Le président et les membres du conseil ne sont pas rémunérés.
Toutefois, ceux des membres qui ne sont pas membres de l’Assemblée nationale ont droit au remboursement des frais justifiables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions et ils reçoivent une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1982, c. 54, a. 23; 1982, c. 62, a. 143.
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