E-3.1 - Loi électorale

Texte complet
204. Un employeur doit, sur demande, accorder un congé à un employé faisant partie du personnel électoral pour lui permettre d’exercer ses fonctions; il lui est interdit de le congédier pour ce motif.
Le congé ainsi obtenu ne peut être retranché de la période de vacances à laquelle l’employé a droit. L’employeur n’est pas tenu de le rémunérer durant ce congé.
1979, c. 56, a. 204.