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E-3.1 - Loi électorale

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
198. Un électeur condamné pour manoeuvre électorale frauduleuse ne peut faire partie du personnel électoral durant les cinq années qui suivent le jour de sa sortie de l’établissement de détention ou, lorsqu’il n’y a pas d’emprisonnement, la date de la condamnation.
1979, c. 56, a. 198.
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