E-3.1 - Loi électorale

Texte complet
168. L’acceptation par l’intimé d’une fonction qui le rend inhabile à siéger à l’Assemblée nationale ou l’abandon de son siège de député n’empêche pas la présentation de la requête et n’en interrompt pas l’audition.
La procédure n’est pas suspendue par la convocation ou la prorogation de l’Assemblée nationale, ni par sa dissolution.
1979, c. 56, a. 168; 1982, c. 62, a. 143.
168. L’acceptation par l’intimé d’une fonction qui le rend inhabile à siéger à l’Assemblée nationale du Québec ou l’abandon de son siège de député n’empêche pas la présentation de la requête et n’en interrompt pas l’audition.
La procédure n’est pas suspendue par la convocation ou la prorogation de l’Assemblée nationale du Québec, ni par sa dissolution.
1979, c. 56, a. 168.