E-3.1 - Loi électorale

Texte complet
101. L’électeur marque le bulletin de vote en y faisant une croix, un «X», une coche ou un trait au moyen d’une plume ou d’un stylo, ou le cas échéant, du crayon que le scrutateur lui remet en même temps que le bulletin de vote.
1979, c. 56, a. 101; 1980, c. 19, a. 3.