E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
90. Le ministre des Transports est chargé de l’application des titres II et III de la présente loi.
1973, c. 38, a. 152; 1997, c. 43, a. 256.
90. Le ministre de la Justice est chargé de l’application du titre I de la présente loi.
Le ministre des Transports est chargé de l’application des titres II et III de la présente loi.
1973, c. 38, a. 152.