E-24 - Loi sur l’expropriation

Texte complet
24. (Remplacé).
1973, c. 38, a. 23; 1986, c. 61, a. 3.
24. Lors de l’enquête et de l’audition, chacune des parties peut interroger les témoins et exposer ses arguments.
1973, c. 38, a. 23.