E-22 - Loi sur les explosifs

Texte complet
23. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1970, c. 13, a. 23; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
23. Le Solliciteur général est chargé de l’application de la présente loi.
1970, c. 13, a. 23; 1986, c. 86, a. 41.
23. Le procureur général est chargé de l’application de la présente loi.
1970, c. 13, a. 23.