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E-22 - Loi sur les explosifs

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le retrait d’un permis entraîne la saisie et la confiscation par la Sûreté du Québec des explosifs qui sont en la possession du titulaire du permis retiré, sans que des procédures judiciaires soient requises pour cette confiscation.
1970, c. 13, a. 16; 1997, c. 51, a. 8; 1997, c. 43, a. 875.
16. Le retrait d’un permis entraîne la saisie et la confiscation par la Sûreté du Québec des explosifs qui sont en la possession du détenteur du permis retiré, sans que des procédures judiciaires soient requises pour cette confiscation.
1970, c. 13, a. 16; 1997, c. 51, a. 8.
16. L’annulation d’un permis entraîne la saisie et la confiscation par la Sûreté du Québec des explosifs qui sont en la possession du détenteur du permis annulé, sans que des procédures judiciaires soient requises pour cette confiscation.
1970, c. 13, a. 16.
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