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Décisions des tribunaux
E-20.2
- Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec
Article 4
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2001-02-28
Afficher le texte complet à cette date
4
.
Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire (
chapitre C‐64.1
), l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50% de ces votes plus un vote.
2000, c. 46, a. 4
.
0
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