E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
72.1. (Abrogé).
1982, c. 61, a. 26; 2004, c. 31, a. 49.
72.1. Les articles 63 à 63.3 s’appliquent malgré la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
1982, c. 61, a. 26.