E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
57. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 57; 2004, c. 31, a. 38.
57. Aucune aide matérielle n’est accordée à moins que la personne handicapée ne prenne, aux conditions prescrites par règlement, l’engagement de collaborer à l’exécution de son plan de services, de fournir à l’Office les renseignements et documents nécessaires pour déterminer son admissibilité et de supporter les frais de mise en oeuvre du plan qui sont laissés à sa charge ou à celle de sa famille.
1978, c. 7, a. 57.