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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 44; 1997, c. 43, a. 242; 2004, c. 31, a. 72; 2004, c. 31, a. 33.
44. Toute entreprise adaptée dont la demande ou la demande de renouvellement de certificat est refusée ou dont le certificat est suspendu ou annulé peut, dans les 60 jours de sa notification, contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec.
1978, c. 7, a. 44; 1997, c. 43, a. 242; 2004, c. 31, a. 72.
44. Tout centre de travail adapté dont la demande ou la demande de renouvellement de certificat est refusée ou dont le certificat est suspendu ou annulé peut, dans les 60 jours de sa notification, contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec.
1978, c. 7, a. 44; 1997, c. 43, a. 242.
44. Tout centre de travail adapté dont la demande ou la demande de renouvellement de certificat est refusée ou dont le certificat est suspendu ou annulé peut interjeter appel à la Commission qui dispose de l’appel selon ses règles de preuve, de procédure et de pratique.
1978, c. 7, a. 44.
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