E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
36. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 36; 2004, c. 31, a. 72; 2004, c. 31, a. 33.
36. Nul ne peut prendre le titre d’ «entreprise adaptée» ou agir à ce titre s’il ne détient un certificat délivré par l’Office.
1978, c. 7, a. 36; 2004, c. 31, a. 72.
36. Nul ne peut prendre le titre de «centre de travail adapté» ou agir à ce titre s’il ne détient un certificat délivré par l’Office.
1978, c. 7, a. 36.