E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
10. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du conseil d’administration autre que le directeur général est comblée pour la durée non écoulée du mandat de ce membre en suivant le mode de désignation prescrit à l’article 6.
1978, c. 7, a. 10; 2004, c. 31, a. 10.
10. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre autre que le président est comblée pour la durée non écoulée du mandat de ce membre en suivant le mode de désignation prescrit à l’article 6.
1978, c. 7, a. 10.