E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
36. Le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, prévoir qu’un parc industriel qu’il précise, parmi ceux qui existent à la date de la réorganisation de la ville au territoire de laquelle correspond l’agglomération, échappe à la compétence exclusive de la municipalité centrale.
2004, c. 29, a. 36; 2005, c. 50, a. 52.
36. Le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, prévoir qu’un parc industriel existant qu’il précise échappe à la compétence exclusive de la municipalité centrale.
2004, c. 29, a. 36.