E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 136 Versions de la disposition

2004-12-17

136. Le décret d’agglomération prévoit, quant au conseil d’agglomération, des règles portant sur:

1°  la nature de ce conseil, selon qu’il est distinct ou non du conseil ordinaire de la municipalité centrale;

2°  le nombre de membres de ce conseil;

3°  les postes particuliers que comprend ce conseil, tels ceux de président et de vice-président;

4°  la façon de déterminer les titulaires des postes de membre de ce conseil et ceux des postes prévus au paragraphe 3°;

5°  les fonctions particulières du titulaire de tout poste prévu au paragraphe 3°;

6°  les cas où le titulaire d’un poste au sein de ce conseil peut être provisoirement remplacé et la façon de déterminer le remplaçant;

7°  l’attribution de voix à chaque membre de ce conseil;

8°  la façon pour ce conseil de prendre ses décisions;

9°  le fonctionnement de ce conseil.

Le décret d’agglomération peut prévoir des règles sur tout autre objet dont il est approprié de traiter pour tenir compte de l’existence du conseil d’agglomération.

2004, c. 29, a. 136.