E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.48. Les articles 50.1 et 50.2 de ce décret, édictés par l’article 12 du décret n° 1003-2006 du 2 novembre 2006, sont abrogés.
2007, c. 33, a. 9.