E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.29. Le conseil d’agglomération peut, par un règlement adopté à la majorité des voix des membres du conseil et assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, prévoir les modalités de l’établissement des quotes-parts et de leur paiement par les municipalités liées.
Ce règlement peut notamment prévoir, pour chaque situation possible quant à l’entrée en vigueur de la partie du budget de la municipalité centrale relative à l’exercice de ses compétences d’agglomération :
1°  la date à laquelle sont considérées les données servant à établir, de façon provisoire ou définitive, la base de répartition des dépenses d’agglomération ;
2°  le délai au cours duquel la quote-part doit être établie et transmise à la municipalité liée ;
3°  l’obligation de la municipalité liée de payer la quote-part en un seul versement ou son droit de la payer en un certain nombre de versements ;
4°  le délai au cours duquel doit être fait tout versement ;
5°  le taux de l’intérêt payable sur un versement exigible ;
6°  les ajustements pouvant découler de l’entrée en vigueur différée de toute partie du budget de la municipalité centrale relative à l’exercice de ses compétences d’agglomération ou de l’utilisation successive de données provisoires et définitives dans l’établissement de la base de répartition des dépenses d’agglomération.
2007, c. 33, a. 9.