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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 9.18
Versions de la disposition

Texte complet
9.18. Les coûts relatifs à la division en circonscriptions électorales effectuée par la Commission de la représentation dans les cas visés à l’article 9.14 sont à la charge du centre de services scolaire anglophone.
2001, c. 45, a. 6; 2020, c. 1, a. 264.
9.18. Les coûts relatifs à la division en circonscriptions électorales effectuée par la Commission de la représentation dans les cas visés à l’article 9.14 sont à la charge de la commission scolaire.
2001, c. 45, a. 6.
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