E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
73. La déclaration de candidature du candidat d’une équipe reconnue doit être accompagnée d’une lettre signée par le chef de l’équipe attestant que cette personne en est le candidat officiel au poste concerné.
1989, c. 36, a. 73.