E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
47. Chaque commission de révision est composée de trois réviseurs nommés par le président d’élection.
Le président d’élection peut être membre d’une commission.
1989, c. 36, a. 47; 2002, c. 10, a. 19.
47. Le président d’élection établit une commission de révision composée de trois réviseurs qu’il nomme.
1989, c. 36, a. 47.