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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 223.3
Versions de la disposition

Texte complet
223.3. Le directeur général des élections peut intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue au présent chapitre.
L’article 18 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) ne s’applique pas au directeur général des élections.
2002, c. 10, a. 93; 2010, c. 36, a. 11.
223.3. Le directeur général des élections peut intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue au présent chapitre.
2002, c. 10, a. 93.
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