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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 221.4
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Texte complet
221.4. La personne qui commet l’infraction prévue à l’article 219.20 est passible d’une amende de 100 $ à 500 $.
2006, c. 51, a. 85.
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