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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 206.20
Versions de la disposition

Texte complet
206.20. La contribution doit être faite par l’électeur lui-même et à même ses propres biens. Elle doit être faite volontairement, sans compensation ni contrepartie et ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement.
2002, c. 10, a. 80; 2010, c. 32, a. 31.
206.20. La contribution doit être faite par l’électeur lui-même et, sauf dans le cas de la fourniture d’un service, sur ses propres biens.
2002, c. 10, a. 80.
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