E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
178. La citation à comparaître est faite par la signification de la demande prévue à l’article 175.
1989, c. 36, a. 178; 1996, c. 5, a. 75; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
178. L’assignation est faite par la signification de la requête prévue à l’article 175.
1989, c. 36, a. 178; 1996, c. 5, a. 75.
178. L’assignation est faite au moyen d’un bref auquel est annexée, pour tenir lieu de déclaration, la requête prévue à l’article 175.
1989, c. 36, a. 178.