Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 225
Versions de la disposition

Texte complet
225. Le scrutateur annule le bulletin que l’électeur a, par inadvertance, marqué ou détérioré et lui en remet un nouveau.
Il ne doit pas prendre connaissance du vote donné par l’électeur, le cas échéant.
1987, c. 57, a. 225.
© Gouvernement du Québec