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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 179.1
Versions de la disposition
179.1. Un membre du personnel d’une résidence privée pour aînés au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou d’une installation visée au deuxième alinéa de l’article 50 peut confirmer l’identité d’un électeur qui y est domicilié et qui n’a pas de pièce d’identité en sa possession. La procédure prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 213.2 s’applique à cette fin, à l’exception du sous-paragraphe iii.
179.1. Un membre du personnel d’une résidence privée pour aînés identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou d’une installation visée au deuxième alinéa de l’article 50 peut confirmer l’identité d’un électeur qui y est domicilié et qui n’a pas de pièce d’identité en sa possession. La procédure prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 213.2 s’applique à cette fin, à l’exception du sous-paragraphe iii.
