E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet
101.1. La liste est dressée, le cas échéant, par district électoral ou par quartier.
La liste des électeurs d’un district ou d’un quartier constitue la liste électorale de celui-ci et l’ensemble des listes électorales des districts ou des quartiers constitue la liste électorale de la municipalité.
1995, c. 23, a. 59.