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E-19 - Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le jugement rendu dans un état, une province ou un territoire désigné suivant l’article 10, portant condamnation à des aliments, peut être exécuté au Québec conformément aux conditions et formalités prescrites par la présente loi.
S. R. 1964, c. 23, a. 1; 1982, c. 32, a. 81.
1. Le jugement rendu dans une autre province du Canada, portant condamnation à des aliments, peut être exécuté au Québec conformément aux conditions et formalités prescrites par la présente loi.
S. R. 1964, c. 23, a. 1.
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