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E-17 - Loi sur les évêques catholiques romains

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le registraire des entreprises peut, au moyen de lettres patentes qu’il délivre sous ses seing et sceau, accorder une charte constituant en personne morale tout évêque qui lui en fait la demande.
Les lettres patentes délivrées par le registraire des entreprises sous ses seing et sceau ont le même effet que si elles étaient délivrées par le lieutenant-gouverneur sous le grand sceau.
S. R. 1964, c. 304, a. 3; 1969, c. 26, a. 78; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 198; 1999, c. 40, a. 127; 2002, c. 45, a. 501.
3. L’inspecteur général des institutions financières peut, au moyen de lettres patentes qu’il délivre sous ses seing et sceau, accorder une charte constituant en personne morale tout évêque qui lui en fait la demande.
Les lettres patentes délivrées par l’inspecteur général des institutions financières sous ses seing et sceau ont le même effet que si elles étaient délivrées par le lieutenant-gouverneur sous le grand sceau.
S. R. 1964, c. 304, a. 3; 1969, c. 26, a. 78; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 198; 1999, c. 40, a. 127.
3. L’inspecteur général des institutions financières peut, au moyen de lettres patentes qu’il délivre sous ses seing et sceau, accorder une charte constituant en corporation tout évêque qui lui en fait la demande.
Les lettres patentes délivrées par l’inspecteur général des institutions financières sous ses seing et sceau ont le même effet que si elles étaient délivrées par le lieutenant-gouverneur sous le grand sceau.
S. R. 1964, c. 304, a. 3; 1969, c. 26, a. 78; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 198.
3. Le ministre des Institutions financières et Coopératives peut, au moyen de lettres patentes qu’il délivre sous ses seing et sceau, accorder une charte constituant en corporation tout évêque qui lui en fait la demande.
Les lettres patentes délivrées par le ministre sous ses seing et sceau ont le même effet que si elles étaient délivrées par le lieutenant-gouverneur sous le grand sceau.
S. R. 1964, c. 304, a. 3; 1969, c. 26, a. 78; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
3. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières peut, au moyen de lettres patentes qu’il délivre sous ses seing et sceau, accorder une charte constituant en corporation tout évêque qui lui en fait la demande.
Les lettres patentes délivrées par le ministre sous ses seing et sceau ont le même effet que si elles étaient délivrées par le lieutenant-gouverneur sous le grand sceau.
S. R. 1964, c. 304, a. 3; 1969, c. 26, a. 78; 1975, c. 76, a. 11.
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