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E-17 - Loi sur les évêques catholiques romains

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
23. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 502; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.
Non en vigueur
23. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 502; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31.
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