E-17 - Loi sur les évêques catholiques romains

Texte complet
19.1. Les articles 2.1, 2.2 et 13.1 s’appliquent aux personnes morales constituées en vertu de l’article 19.
1993, c. 48, a. 410; 1999, c. 40, a. 127.
19.1. Les articles 2.1, 2.2 et 13.1 s’appliquent aux corporations constituées en vertu de l’article 19.
1993, c. 48, a. 410.