E-17 - Loi sur les évêques catholiques romains

Article 12 Versions de la disposition

1999-10-22

12. La personne morale peut, à l’occasion, établir des règlements concernant:

a)  sa régie interne;

b)  la nomination, les fonctions, les devoirs et la rémunération de ses dirigeants, agents et employés;

c)  la nomination et la régie d’un comité exécutif et de comités spéciaux qui peuvent être créés pour la réalisation de ses fins;

d)  l’administration, la gestion et le contrôle de ses biens, oeuvres et entreprises;

e)  la poursuite, d’une manière générale, de ses fins.

S. R. 1964, c. 304, a. 12; 1999, c. 40, a. 127.

1977-12-31

12. La corporation peut, à l’occasion, établir des règlements concernant:

a)  sa régie interne;

b)  la nomination, les fonctions, les devoirs et la rémunération de ses officiers, agents et serviteurs;

c)  la nomination et la régie d’un comité exécutif et de comités spéciaux qui peuvent être créés pour la réalisation de ses fins;

d)  l’administration, la gestion et le contrôle de ses biens, oeuvres et entreprises;

e)  la poursuite, d’une manière générale, de ses fins.

S. R. 1964, c. 304, a. 12.