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E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Quiconque produit des renseignements requis par le commissaire qu’il sait être faux ou trompeurs, omet de fournir les renseignements requis ou, sans excuse valable, d’assister à une rencontre à laquelle il est convoqué par le commissaire est passible d’une amende d’au plus 2 000 $.
1989, c. 13, a. 31.
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