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Décisions des tribunaux
E-17.1
- Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité
Article 30
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1989-09-01
30
.
Le ministre dépose les rapports que lui font les distributeurs et le rapport annuel du commissaire à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1989, c. 13, a. 30
.
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