Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité
Article 25
Versions de la disposition
25. Le personnel nécessaire au commissaire est nommé et rémunéré conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le commissaire définit les devoirs des membres du personnel mis à sa disposition et dirige leur travail. Il peut déléguer par écrit l’exercice de chacun de ses pouvoirs.
